Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Paul Noorman / OurPlan (ci-après « le Prestataire ») et tout client (ci-après « le Client ») ayant recours à ses services de développement web et digital.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Identification du Prestataire

Paul Noorman, OurPlan
Chemin du bugnon 54, 1618 Châtel-Saint-Denis, Suisse
Tél. : +41 79 793 06 30
Email : contact@···.ch

Prestations proposées

OurPlan propose les services suivants :

• Sites vitrines
• Applications web (web apps)
• Boutiques en ligne
• Applications mobiles (PWA, iOS et Android)
• Intégration de tableaux de bord d'administration
• Maintenance et support technique

Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux publiés sur le site ourplan.ch au moment de la commande. Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises.

Formules actuelles :

• Site vitrine, Présence vivante (une page animée) : 4'000 CHF (40h)
• Site vitrine, Vitrine vivante (jusqu'à 6 pages) : 8'000 CHF (80h)
• Site vitrine, Signature : 13'000 CHF (130h)
• Web app, SaaS Pro : 12'000 CHF (120h)
• Boutique en ligne, E-Commerce Pro : 13'000 CHF (130h)
• Application, App PWA : 13'200 CHF (120h)
• Application, App native iOS + Android : 22'100 CHF (170h)

Ces montants sont des prix de référence. Selon la complexité du projet, le prix final peut varier autour de ces montants. Il est fixé dans le devis avant le début des travaux et ne change plus ensuite, sauf demande de modification de votre part.

OurPlan se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de signature du devis.

Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, établi après une phase de découverte gratuite (30 à 60 minutes). Le devis précise la nature des prestations, le délai de réalisation, et le montant total.

La commande est validée par la signature du devis et le versement de l'acompte. Aucune prestation n'est engagée sans devis signé.

Conditions de paiement

Le règlement s'effectue en deux versements :

• 40% à la signature du devis (acompte)
• 60% à la livraison du projet

Les paiements sont acceptés par virement bancaire (coordonnées communiquées sur la facture). Tout retard de paiement entraîne des intérêts moratoires de 5% par an, conformément au droit suisse des obligations (CO art. 104).

Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont définis dans le devis. Ils s'entendent en semaines ouvrées, à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires fournis par le Client.

Tout retard imputable au Client suspend le délai contractuel sans engagement de pénalité pour OurPlan.

Propriété intellectuelle et transfert

À la réception du solde final, le Client acquiert la pleine propriété du code source livré. Le dépôt GitHub est transféré sur le compte du Client.

Jusqu'à ce transfert, le code reste la propriété d'OurPlan. Le Client ne peut ni redistribuer, ni modifier, ni exploiter les livrables avant règlement complet.

OurPlan se réserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio, sauf refus explicite écrit du Client.

Garanties et support

OurPlan garantit la conformité du livrable avec le cahier des charges défini dans le devis. Une période de support est incluse selon la formule :

• Vitrine Essentiel : 30 jours
• Vitrine Pro : 60 jours
• SaaS Pro et E-Commerce Pro : 90 jours

Cette garantie couvre les bugs et anomalies techniques. Elle ne couvre pas les modifications fonctionnelles, les évolutions de contenu, ni les défaillances liées aux services tiers.

Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir les contenus (textes, images, vidéos) dans les délais convenus
• Valider chaque étape du projet dans un délai raisonnable (max. 7 jours ouvrés)
• Disposer des droits sur les contenus fournis (images, textes, logos)
• Régler les factures dans les délais convenus

Confidentialité

Les deux parties s'engagent à garder confidentiels les informations et documents échangés dans le cadre du projet. Cette obligation persiste 3 ans après la fin du contrat.

Résiliation

En cas de résiliation à l'initiative du Client après signature, l'acompte de 40% reste acquis à OurPlan au titre des travaux déjà engagés.

En cas d'inexécution grave de ses obligations par OurPlan, le Client peut demander la résolution du contrat et le remboursement de l'acompte, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux du Canton de Fribourg seront seuls compétents.